Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales (Lien Legifrance, JO 15/09/2020)

    Le décret a pour objet de renforcer le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat et d'augmenter le nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat. Il permet aux délégués du Conseil supérieur du notariat, d'une part, de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale de notaires, d'une réunion de chambre ou d'une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative, d'autre part, de demander un nouveau vote de l'instance au cours de la séance. Ces nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du Conseil supérieur du notariat de jouer un véritable rôle d'alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d'assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l'harmonisation des pratiques des instances locales. Le décret prévoit également l'augmentation du nombre de délégués composant le Conseil supérieur du notariat, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d'appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels au sein de l'instance nationale. Il est dérogé à ces dispositions pour permettre aux notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon d'être représentés par deux délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques