Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice (Lien Legifrance, JO 07/11/2020)

    L'arrêté revalorise le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978. Il abroge l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques