Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (Lien Legifrance, JO 27/02/2021)

    La loi apporte diverses modifications à l'ordonnance qu'elle ratifie. Elle repousse au 1er octobre 2021 la substitution du code de la justice pénale des mineurs à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui sera ainsi abrogée à cette date.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs