Décrets n° 2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 portant parties réglementaires du code de la justice pénale des mineurs (articles en R et D) (JO 30/05/2021)

    Deux décrets du 27 mai 2021 portent parties réglementaires du code de la justice pénale des mineurs (articles en R et D) aprés la ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

• Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R). Le décret institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
  
  
• Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) Le décret institue la partie réglementaire (articles en D) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs