Arrêté du 9 novembre 2021 portant doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 14/11/2021)

    L'arrêté détermine la doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires. Ce pistolet permet la neutralisation d'un individu par l'envoi d'une impulsion électrique provoquant une sensation de douleur ou une neutralisation du système locomoteur.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire