Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Lien Legifrance, JO 17/12/2021)

    Le décret modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il précise que les traitements de données à caractère personnel dénommés « SI-DEP » et « Vaccin Covid » ont également pour finalités de générer et d'envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal. Il précise qu'en cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement de données à caractère personnel SI-DEP, les professionnels concernés doivent s'assurer qu'il figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Il permet la transmission de données recueillies par le système d'information national de dépistage « SI-DEP » à la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de leur versement dans le dossier médical partagé. Il précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par le traitement de données « Vaccin Covid » afin de leur permettre d'identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination, de les inviter à se faire de nouveau vacciner et de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal. Il prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des personnes exerçant leur activité dans le secteur de la santé et médico-social et soumises à l'obligation vaccinale prévus au 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire d'accéder au statut vaccinal de ces personnes. Il ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la covid-19. Il précise enfin les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Vaccin Covid. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date des 2 et 9 décembre 2021 :
Voir aussi :
Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

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