Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 01/07/2022)

    Le décret fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux. Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des avocats. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques