Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 28/07/2022)

    La Première ministre décrète que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à « La Croix-Rouge française ». Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.