Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    L'article unique de la loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021. Le texte de cet accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, la France, souhaitant réaffirmer son soutien effectif à la Cour pénale internationale (CPI) dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l'impunité, a conclu avec celle-ci un accord signé à La Haye le 11 octobre 2021 qui lui permet d'être désignée lieu d'exécution des peines prononcées par la juridiction pénale internationale. La France rejoint ainsi la liste des douze États parties au Statut de Rome susceptibles d'être ainsi désignés. Cet accord, qui ne fait pas l'objet de déclarations ni de réserves, comprend un préambule et dix-sept articles.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire