Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 16/06/2023)
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. La réserve est composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés de soixante-quinze ans au plus. Ils doivent satisfaire à des conditions et perçoivent une indemnisation pour leur activité. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susmentionnée.
Voir aussi au JORF du 17 juin 2023 :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Arrêté du 15 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 15 juin 2023 relatif au recrutement et à l'aptitude des réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d'examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022