Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Lien Legifrance, JO 08/07/2023)

    Les mandats de dix membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation s'achèvent le 14 septembre 2023, alors que celle-ci doit être réformée dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, en cours de débat au Parlement. Afin de ne pas conduire à l'interruption d'une nouvelle mandature qu'impliquera cette réforme, le présent décret proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les mandats des membres nommés par décret du 2 septembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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