Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi oblige les piscines enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif, à être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (à compter du 1er janvier 2004),
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion