Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (loi Sarkozy ou LSI) (Lien Legifrance, JO 19/03/2003, p. 4761)

Les principales dispositions

• La sécurité est affirmée comme un droit fondamental (art. 1er de la loi).


• Une réserve civile de la police nationale est créée. Destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, elle est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service et qui sont soit soumis à une obligation de disponibilité (pendant 5 ans après la fin du service actif) soit volontaires (art. 4 à 7 de la loi).
  
• Les possibilités de fouille des automobiles sont étendues (art. 12 de la loi).


• La perquisition informatique est permise (art. 17 et s. de la loi).


• Le contenu des fichiers de police judiciaire est étendu notamment aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation comme auteurs ou complices, à la commission d'infractions, et même à des victimes de ces infractions (art. 21 de la loi).


• L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui concerne le droit d'accès aux fichiers dont le traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, est modifié (art. 22 de la loi).


• Le champ d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est étendu très au-delà des crimes sexuels (art. 29 de la loi).


• Le racolage, qu'il soit actif ou passif, en vue d'inciter autrui à des relations sexuelles, est un délit (art. 50 de la loi).


• Le campement non autorisé de nomades sur le terrain d'une commune respectant l'art 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ou sur un terrain privé, est puni d'une peine de prison et d'une amende, en plus d'une éventuelle confiscation des véhicules (art. 53 de la loi).


• Les atteintes et les menaces à divers fonctionnaires et autres professionnels (avocats, gardiens d'immeuble, etc.) sont pénalement poursuivies (art. 59 et s. de la loi).


• L'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties collectives des immeubles d'habitation ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité est pénalement punie (art. 61 de la loi).


• L'exploitation de la mendicité est pénalement réprimée et il en est de même de la mendicité agressive (art. 64 et 65 de la loi).


• Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments et les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative (art. 66 et s. de la loi).


• Plusieurs dispositions sont relatives à la détention d'armes et de munitions (art. 80 et s.de la loi).


• Les activités de sécurité privée, et notamment des agences de recherches privées, sont plus étroitement encadrées (art. 94 et s. de la loi)
  
• Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est pénalement puni par une forte amende, et même par une peine de prison si l'outrage est commis en réunion (art. 113 de la loi).


• …….

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 mars 2003 Loi pour la sécurité intérieure

Commentaires
Chauvin F., Les nouveaux pouvoirs du préfet dans la loi pour la sécurité intérieure, AJDA, 2003, 7 avril, p. 667.
Charbonneau C. et Pansier F.-J., De la LSQ à la LSI, G. pal., 2003, n° 85-86.
Cutajar C., La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions), Dal., 2003, p. 1106.
Grimaud Ph. et Yazi-Roman M., Le nouveau régime d'agrément préfectoral des agents de sécurité (lois du 12 juillet 1983, du 18 mars 2003 et du 23 janvier 2006), JCP A, 2006, n° 1032.

Voir aussi :
Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

affaires-publiques.org (accueil)