Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale (Lien Legifrance, JO 03/01/2004, p. 187)
Le décret est pris pour l'application du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ayant créé la réserve civile de la police nationale. Il précise la composition de cette réserve, le statut de ses membres ainsi que les missions qui lui sont attribuées.Voir aussi :
- La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service et qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité soit sont volontaires (art. 2).
- Elle est à la disposition du ministre de l'intérieur pour effectuer des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire (art. 1 et 9).
- Les réservistes, qu'ils soient soumis à l'obligation de disponibilité ou volontaires, ont la qualité d'agents publics (art. 3).
- Les réservistes volontaires sont liés à l'Etat par un contrat d'une durée d'un an renouvelable (art. 10 et s.).
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure