Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national (Lien Legifrance)
Le décret porte notamment sur le droit d'accès au réseau ferré et sur les conditions à l'obtention d'une licence d'entreprise ferroviaire. Pour exercer sur le réseau ferré national une activité de transport de marchandises et de voyageurs, les entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au réseau ferré (art. 2) doivent être titulaires, outre d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne, d'un certificat de sécurité valable pour les services envisagés et les lignes empruntées et être attributaires des capacités d'infrastructure nécessaires au service envisagé et disposer des moyens techniques et des personnels nécessaires pour assurer la traction des convois.
Rubrique : commerce, industrie et transport