Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (JO 02/08/2003, p. 13218)

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Les principales dispositions
    Il s'agit de l'une des lois organiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République. Elle porte sur le référendum décisionnel local prévu à l'art. 72-1, al. 2 de la Constitution et son article unique complète la partie législative du code général des collectivités territoriales (art. LO 1112-1 et suivants).

• le référendum local ne peut porter que sur des matières de la compétence de la collectivité territoriale organisatrice;


• l'opportunité de recourir à un référendum local appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Celle-ci n'est jamais contrainte d'y recourir par une pétition de la population (art. 72-1, al. 1 de la Constitution);


• le référendum peut porter soit sur une délibération de l'assemblée soit sur un acte de son exécutif pris en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation. Toutefois les actes individuels ne peuvent faire l'objet d'un référendum local;


• une même délibération de l'assemblée délibérante détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs, précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs et définit la question qui leur est posée de façon à ce qu'ils puissent répondre par oui ou par non;


• deux mois au moins avant le référendum, la délibération est transmise au représentant de l'Etat et celui-ci dispose d'un délai de 10 jours pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale;


• pour éviter des interférences avec d'autres scrutins, le référendum local ne peut avoir lieu pendant certaines périodes et notamment moins de six mois avant la date de renouvellement des membres de son assemblée délibérante;


• la charge financière de la tenue du référendum est supportée par la collectivité territoriale qui l'organise. Il s'agit d'une dépense obligatoire;


• les participants au référendum local sont toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales;


• le projet soumis à référendum est adopté si deux conditions cumulatives sont réunies : la majorité des suffrages exprimés ; la participation au vote d'au moins 50% des électeurs inscrits. Cette seconde condition a soulevé des difficultés : le projet initial ne comportait pas de seuil et l'assemblée nationale était partisane d'un seuil plus faible de 33%. C'est le Sénat qui l'a emporté. Si le seuil n'est pas atteint, le référendum n'est pas invalidé mais il perd son caractère décisionnel pour ne plus conserver qu'une valeur consultative.


• les opérations électorales peuvent être contestées devant le juge électoral;


• la légalité de la décision définitive prise sur le fondement du référendum local peut être contestée devant le juge administratif.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local

Commentaires
PINON Stéphane, L'occasion manquée de la démocratie participative dans la République décentralisée, LPA, 2004, 20 juillet, pp. 12-18.
DELVOLVÉ Pierre, Le référendum local in Dossier "L'organisation décentralisée de la République" (loi constitutionnelle du 28 mars 2003), RFDA, 2004, n° 1, pp. 7-20.
DUPRAT J.-P., La prudente avancée du référendum local dans la loi organique du 1er août 2003, AJDA, 2003, 20 oct., p. 1462.

Voir aussi :
CE Ass. avis 30 avril 2003 Projets de lois organiques relatives à l’expérimentation et au référendum local - Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

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