Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (JO 08/05/2005, p. 7991)

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Les principales dispositions
    Le décret est pris pour l'application des articles LO 1112-1 à LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales ajoutés par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local prévue par l'article 72-1, al. 2, de la Constitution. Pour sa part, il complète la partie réglementaire de ce même code en indiquant le contenu du nouveau Chap. II du titre Ier du livre Ier de la première partie, l'ancien Chap. II intitulé "Coopération décentralisée" devenant le Chap. IV.

    II indique :
Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

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