Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (JO 31/07/2003, p. 13016)
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Les principales dispositions
La loi organique, qui modifie diverses dispositions du code électoral, a été prise sur le fondement du 1er alinéa de l'art. 25 de la Constitution .
Décision du Conseil Constitutionnel
- La durée du mandat sénatorial est réduite à six ans dès 2004. Toutefois une section des sénateurs des départements de la série C renouvelable en 2004 sera élue, à titre transitoire, pour neuf ans (art. 1 et 2);
- A compter de 2010 le Sénat sera renouvelé, tous les trois ans, par moitié selon deux séries 1 et 2 d'importance approximativement égale (art. 2);
- L'âge d'éligibilité des sénateurs est abaissé de 35 à 30 ans (art. 4);
- La répartition des sièges de sénateurs entre les départements est actualisée sur la base des résultats du recensement de 1999 et 22 nouveaux sièges seront créés d'ici 2010 portant le nombre de sénateurs de 304 à 326 (art. 5).
CC 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Commentaires
MENGUY Jean-Baptiste, La réforme du Sénat : de l'étreinte juridique à la régulation juridique, LPA, 2004, 8 juillet, p. 12.
Voir aussi :
Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs