Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (JO 11/05/2004, p. 8296)
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Les principales dispositions
La loi modifie la partie législative du code électoral par :GLOSSAIRE : suffrage indirect
- Des mesures de transition rendues nécessaires par la loi organique du 30 juillet 2003 qui a abaissé la durée du mandat sénatorial de neuf à six ans, deux séries ayant été créées afin de remplacer les anciennes séries A, B et C (art.1er). Le tableau n° 5 annexé au code électoral fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les deux séries est modifié en conséquence.
- Diverses dispositions ponctuelles relatives à l'organisation de l'élection des sénateurs :
….
- les conseillers généraux, conseillers régionaux et députés obtiennent la possibilité d'un vote par procuration par un autre membre du collège électoral sénatorial (art. 2).
- dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués des conseils municipaux devront être élus parmi les membres de l'assemblée concernée (art. 4);
- dans les communes de moins de 3 500 habitants, il devient possible d'élire des suppléants des délégués du conseil municipal sans qu'ils soient membres du conseil municipal (art. 6);
- tout changement de la composition d'une liste à l'élection des sénateurs exige le retrait de la liste et celui-ci doit comporter la signature de la totalité des membres de la liste (art. 7). Disparaît ainsi la possibilité du retrait unilatéral de candidature par un membre d'une liste qui intervenant sans l'accord des autres membres de la liste entraînait le retrait de la totalité de la liste ;
- le vote électronique, au moyen de machines à voter, est étendu aux élections sénatoriales (art. 9);
- le montant de l'amende pour non participation d'un membre du collège électoral au scrutin est relevé significativement (art. 11).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Sénateurs : élection et mandat (abonnés)