Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution (JO 30/10/2003, p. 18535)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003. Ils auront à indiquer par "oui" ou par "non" s'ils souhaitent que la Guadeloupe qui est actuellement à la fois une région et un département (autrement dit une région monodépartementale) devienne une collectivité territoriale unique. En tout état de cause, la Guadeloupe restera régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations.
Si la majorité des votants est favorable à cette évolution, le Gouvernement pourra élaborer un projet de loi respectant le document d'orientation, adopté par les conseils régional et général de Guadeloupe, et par lequel ils ont saisi le Gouvernement de ce projet de réforme institutionnelle. Ce projet de loi serait ensuite soumis au Parlement pour discussion et vote. Par contre, si la majorité des votants est défavorable, le projet de réforme est interrompu.
Ce projet d'évolution institutionnelle est pour une part la reprise d'une réforme voulue par une loi votée en 1982 mais que le Conseil constitutionnel a déclarée non conforme à la Constitution.
Un référendum de même nature aura lieu le même jour auprès des électeurs de Martinique (autre décret du 29/10/2003).
A noter : Les résultats de la consultation ont été défavorables tant en Martinique qu'à la Guadeloupe.
Commentaires
GOHIN Olivier, Les consultations locales de 2003 en Corse et aux Antilles, LPA, 2004, 6 août, pp. 13-16.
ORAISON André, Réflexions critiques sur le maintien du statu quo institutionnel à la Guadeloupe et à la Martinique et sur le changement statutaire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la suite des référendums antillais du 7 décembre 2003, RFDA, 2004, n° 1, pp. 42-58.
VERPEAUX Michel., Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe, AJDA, 2003, 8 déc., p. 2249.
Voir aussi :
CC 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion - CE 4 décembre 2003 M. Feler - Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
Dans la presse :
Le Monde 29 octobre 2003.