Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution (JO 30/10/2003, p. 18536)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003. Ils auront à indiquer par "oui" ou par "non" s'ils souhaitent que Saint-Martin (sa partie française plus exactement) devienne une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et donc dotée d'un statut propre défini par une loi organique. Celle-ci déterminerait notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Ce projet d'évolution statutaire résulte d'une initiative du conseil municipal de Saint-Martin (environ 35000 habitants). La consultation de la population concernée est rendue obligatoire par l'art. 72-4 de la Constitution. Cette évolution statutaire, et l'autonomie par rapport à l'archipel de la Guadeloupe peut notamment permettre la préservation d'avantages fiscaux et douaniers.
Si la majorité des votants est favorable à cette évolution, le Gouvernement pourra élaborer un projet de loi organique respectant le document d'orientation adopté par le conseil municipal de Saint-Martin. Ce projet de loi serait ensuite soumis au Parlement pour discussion et vote. Par contre si la majorité des votants est défavorable, le projet de réforme est interrompu.
Un référendum de même nature aura lieu le même jour auprès des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (environ 8000 habitants)(autre décret du 29/10/2003).
A noter : Les résultats ont été favorables tant à Saint-Martin qu'à Saint-Barthélemy.
Commentaires
GOHIN Olivier, Les consultations locales de 2003 en Corse et aux Antilles, LPA, 2004, 6 août, pp. 13-16.
ORAISON André, Réflexions critiques sur le maintien du statu quo institutionnel à la Guadeloupe et à la Martinique et sur le changement statutaire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la suite des référendums antillais du 7 décembre 2003, RFDA, 2004, n° 1, pp. 42-58.
VERPEAUX Michel., Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe, AJDA, 2003, 8 déc., p. 2249.
Voir aussi :
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution - CE Sect. int. avis 23 octobre 2003 Consultation sur un changement de régime d'une collectivité territoriale d'outre-mer