Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière (JO 31/10/2003, p. 18601)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Ce décret, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, règle la question de l'âge du départ à la retraite des personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans. Elles pourront partir à la retraite entre 56 et 59 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale, actuellement, à 160 trimestres soit 40 ans. Les modalités sont précisées par l'art. 1er du décret pour les travailleurs salariés et par l'art. 2 pour les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Dans la presse :
Le Monde 1er novembre 2003.