Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi Fillon) (JO 22/08/2003, p. 14310)

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Les principales dispositions
Cette longue loi de 116 articles est inévitablement rendue touffue par la nécessité de prendre en compte divers régimes de retraite et un grand nombre de situations. Sont principalement modifiés le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dispositions générales (Titre Ier : art. 1 à 20).
Dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés (Titre II : art. 21 à 39).
Elles concernent donc les salariés du secteur privé et les artisans et commerçants.
Dispositions relatives au statut de la fonction publique (Titre III : art. 40 à 80).
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions de ce titre entrent en vigueur au 1er janvier 2004 (art. 80).
Il est à remarquer que la loi ne modifie pas l'art. L. 24-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la jouissance anticipée de la retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants bien que le Conseil d'Etat considère que cet avantage doit aussi être accordé aux hommes dans une situation similaire (CE 26 février 2003 Llorca).

Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés (Titre IV : art. 81 à 106).
Dispositions relatives à l'épargne retraite et aux institutions de gestion de retraite complémentaire (Titre V : art. 107 à 116).
A noter :
La loi portant réforme des retraites a été mise en œuvre notamment par sept décrets et un arrêté, en date du 26 décembre 2003 (JO 30 décembre 2003).

    GLOSSAIRE :  retraite par répartition - retraite complémentaire    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 août 2003 Loi portant réforme des retraites

Commentaires
La mise en œuvre de la loi portant réforme des retraites (Dossier), RDSS, 2004, p. 507.
COPPOLANI Pascal, La loi "Fillon" n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : vue d'ensemble des dispsoitisions concernant la fonction publique, RGCT, 2003, p. 767.
TIFINE P., La réforme des retraites du 21 août 2003 et les fonctionnaires, JCP A, 2003, 1912.
JEAN-PIERRE D., La loi sur la réforme des retraites : les dispositions relatives aux régimes de la fonction publique, JCP A, 2003, 1889.
Réforme des retraites : mode d'emploi (dossier, 11 contributions), LPA, 2003, 15 sept..
BAUDOIN M.-E., La réforme des retraites dans la fonction publique in Dossier "Réforme des retraites : mode d'emploi", LPA, 2003, 15 sept., p. 38.
MONTECLER M.-C. de, Les futures règles pour la retraite des fonctionnaires, AJDA, 2003, 19 mai, p. 966.

Voir aussi :
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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