Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (JO 01/01/2004, p. 9)
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Les principales dispositions
La loi autorise le gouvernement à privatiser France Télécom et un nouveau développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Composée de 11 articles, elle modifie le code des postes et télécommunications et les lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Le contenu du service universel des télécommunications est plus largement défini : services téléphoniques mais aussi les renseignements, l'annuaire des abonnés, l'accès aux cabines téléphoniques (art. 1er). Des mesures particulières sont prévues en faveur des utilisateurs handicapés. Les missions du service universel sont désormais attribuées par appel à candidatures. Les conditions de financement du service universel sont reprécisées.
La société Télédiffusion de France perd son statut d'entreprise publique et son monopole pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des sociétés nationales de programmes (art. 3 de la loi abrogeant notamment l'art. 51 de la loi du 30 septembre 1986).
La situation juridique des fonctionnaires de France Télécom est redéfinie dans le cadre de l'évolution du statut de la société. Ils ont notamment la possibilité jusqu'au 31 décembre 2009 de demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (art. 5 et 6)
France Télécom devient privatisable (art. 7). Autrement dit, l'Etat peut désormais légalement renoncer à détenir plus de 50 % du capital de cette société anonyme. Toutefois, un décret devra au préalable l'autoriser.
Les conditions d'entrée en vigueur de la loi sont indiquées à ses articles 9 et 10.
GLOSSAIRE : services universels - service public
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
QUIOT Gérard, De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, AJDA, 2005, 18 avril, pp. 813-824.
RAPP Lucien, France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid, AJDA, 2004, 22 mars, pp. 579-590.
Voir aussi :
Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 - Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications