Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (JO 31/12/2003, p. 22594)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0300167L
Les principales dispositions
Parmi les nombreuses dispositions de la loi on peut en remarquer deux :Décision du Conseil Constitutionnel
- une contribution (financière ou en nature) est mise à la charge des personnes distribuant des publicités non sollicitées pour participation au coût de la collecte et de recyclage de ces imprimés (art. 20). A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le champ d'application de cette contribution s'étend aux imprimés nominatifs.
- les étrangers en situation irrégulière ne pourront bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME), couverture santé gratuite et intégrale accordée pour une durée d'un an, qu'à condition de résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (art. 97). Par contre, ils pourront bénéficier d'interventions médicales urgentes gratuites ; celles-ci sont considérées comme une obligation du système de santé français à l'égard de "tout être humain".
CC 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
Voir aussi :
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés