Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO 02/03/2006, p. 3189)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret intervient pour l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement inséré par l'article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Ces dispositions mettent une contribution (financière ou en nature) à la charge des personnes distribuant des publicités non sollicitées pour participation au coût de la collecte et de recyclage de ces imprimés.

    Pour gérer cette contribution, le décret prévoit qu'un organisme privé sera créé par les personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution sera gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

    Le décret organise les conditions de réception des contributions en nature (art. 3) et les modalités de reversement des contributions financières aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale chargés des déchets (art. 4).

    Des arrêtés doivent préciser les conditions d'application du décret (art. 5).

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 20

affaires-publiques.org (accueil)