Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (Lien Legifrance)
Le décret porte sur les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dont le rôle est de mettre en œuvre les mesures inscrites dans le plan de développement rural national (PDRN) approuvé au niveau communautaire. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les caractéristiques de chaque OPEDER, le préfet déterminant dans chaque département, les territoires sur lesquels une telle opération de protection de l'environnement peut être entreprise. Des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) passés entre un souscripteur et l'Etat, assurent la mise en œuvre de ces opérations en définissant les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
Il a été abrogé par le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux qui a codifié ses dispositions.
Voir aussi :
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux