Décret n°2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005775188
Les principales dispositions
Le décret prévoit la possibilité d'allouer une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, en raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions. L'allocation de service est versée mensuellement après service fait.
Rubrique : fonction publique