Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 08/01/2004, p. 37003)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret comprend en annexe le nouveau code des marchés publics. Les dispositions du nouveau code des marchés publics, à l'exception de l'art. 133, entrent en vigueur à compter de la publication du décret au Journal officiel (soit le 10 janvier 2004, compte tenu d'un jour franc) (art. 1er du décret). Il comprend sensiblement le même nombre d'articles (138 au lieu de 136) que le précédent code datant de 2001 qui est abrogé (art. 2). Il en reprend la division en six titres :

• Titre I : Champ d'application et principes fondamentaux (art. 1 à 4);


• Titre II : Dispositions générales (art. 5 à 19);


• Titre III : Passation des marchés (art. 20 à 85);


• Titre IV : Exécution des marchés (art. 86 à 118);


• Titre V : Dispositions relatives au contrôle (art. 119 à 130);


• Titre VI : Dispositions diverses (art. 131 à 138).

Parmi les principales dispositions on peut remarquer :

• le relèvement des seuils à partir desquels il est obligatoire de lancer un appel d'offres. Ainsi, seuls les marchés publics de fournitures et de services supérieurs à 150 000 Euros HT pour l'Etat et 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales doivent faire l'objet d'une procédure obligatoire et formalisée (art. 28).


• la possibilité de recourir à une centrale d'achat et de grouper les achats (chap. III : art. 7 à 9);


• le découpage en lots (l'allotissement) devient facultatif (chap. IV : art. 10) ;


• la possibilité pour l'acheteur public d'utiliser des méthodes proches du privé : la procédure de "dialogue compétitif" (art. 36);


• la disparition de la référence à une nomenclature obligatoire pour l'évaluation des besoins par rapport aux seuils ;


• l'exigence accrue en matière de transparence : la liste des marchés ouverts et de ceux qui les ont emportés doit être publiée tous les ans (art. 138).

    Ce décret, à l'exception de son article 5, et son annexe, a été abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

    GLOSSAIRE :  marchés publics - appel d'offres - procédure adaptée - marchés négociés - procédure de dialogue compétitif - centrales d'achat - marchés d'entreprise de travaux publics    

Voir aussi :
CE 23 février 2005 Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres - Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales - Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.