Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (JO 24/02/2004, p. 37048)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le code du patrimoine est un des nouveaux codes dont l'adoption de la partie législative par voie d'ordonnance est prévue par l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Au préalable au code annexé à l'ordonnance, plusieurs autres codes subissent quelques adaptations et modifications, et en particulier la partie législative du code général des collectivités territoriales (art. 2 à 8).
Les domaines concernés par la codification sont très divers : archives, bibliothèques, musées, archéologie, monuments historiques, etc.
Commentaires
PONTIER Jean-Marie, Le code du patrimoine in Dossier "Codification et évolution du droit du patrimoine", AJDA, 2004, 5 juillet, pp. 1330-1338.
ALLAIRE Frédéric, Les "trésors nationaux", le propriétaire et l'Etat in Dossier "Codification et évolution du droit du patrimoine", AJDA, 2004, 5 juillet, p. 1338-1344.
LABARRE Eric Mirieu de, Naissance d'un statut général des musées : l'apport du livre IV du code du patrimoine in Dossier "Codification et évolution du droit du patrimoine", AJDA, 2004, 5 juillet, pp. 1344-1350.
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit