Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (JO 03/07/2003, p. 11192)

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Les principales dispositions
    L'intitulé initial du projet de loi était plus explicite : "projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit". La loi ambitieuse par son ampleur vise à l'adoption par le Gouvernement de mesures de simplification du droit, nombreuses et dans des domaines très variés, et aussi à la codification de certaines dispositions législatives. Ce sera donc à l'aune des ordonnances promulguées que pourra être évalué le degré de réalisation de l'objectif affiché. Un deuxième projet de loi d’habilitation concernant des domaines complémentaires est annoncé pour l’automne. 

Chap. I : Mesures de simplification de portée générale (art. 1 à 10). 
Un conseil d'orientation de la simplification administrative, composé d'élus et de personnalités qualifiées, est créé avec un rôle de proposition (art. 1er).
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. II : Mesures de simplification des démarches des particuliers (art. 11 à 15). 
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. III : Mesures de simplification des procédures électorales (art. 16 à 19). 
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. IV : Simplification et réorganisation dans le domaine sanitaire et social (art. 20 et 21). 
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. V : Mesures de simplification concernant les formalités des entreprises (art. 22 à 27).
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et d'autorités administratives, notamment par le développement de l'utilisation des technologies de l'information (art. 28 et 29).
Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour :
Chap. VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement en matière de codification (art. 30 à 34).
    La loi ratifie plusieurs ordonnances, et notamment des ordonnances relatives à la partie législative de codes comme le code de la justice administrative, et contient diverses modifications ponctuelles de dispositions législatives, codifiées ou non (art. 30 et 31 de la loi). Certaines sont relatives à l'archéologie préventive et à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique.
    Le gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les parties législatives du code rural et du code général des collectivités territoriales (art. 32) et à adopter la partie législative de quatre codes (code du patrimoine, code de la recherche, code du tourisme, code des organisations judiciaires) (art. 33 de la loi).
    Il peut aussi modifier des dispositions législatives relatives à l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, au régime juridique du domaine public et privé, à l'organisation générale de la défense (notamment en ce qui concerne les réquisitions), et les intégrer dans des codes (art. 34 de la loi). Le code monétaire et financier peut être complété par des dispositions législatives non encore intégrées.

Chap. VIII : Dispositions finales (art. 35 à 37).
    Le délai pour prendre la plupart des ordonnances est de douze mois (art. 35 de la loi). Ce délai est réduit à 6 mois pour les ordonnances de l'art. 32 et prolongé à 18 mois pour celles des 3° et 4° de l'art. 33 et de l'art. 34. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    Des modalités particulières d'adoption des ordonnances sont prévues lorsque des adaptations sont nécessaires pour tenir compte des spécificités des départements, régions et territoires d'outre mer (art. 36).
     Le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport sur les mesures de simplification - législatives et réglementaires -prises au cours de l'année civile précédente (art. 37).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Commentaires
GONOD Pascale, La simplification administrative : questions sur la méthode, AJDA, 2004, 1er mars, trib., p. 409.
TESSIER A., Le droit de la commande publique et les articles 5 et 6 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, BJDCP, 2003, p. 354.
GONOD P., La simplification du droit par ordonnances (comm. de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit), AJDA, 2003, 22 sept., p. 1652.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

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