Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 11/02/2004, p. 2787)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
En cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, le recours à un décret en Conseil d'Etat n'est plus obligatoire.
Commentaires
BON Pierre, L'autorité compétente pour édicter une déclaration d'utilité publique. A propos de l'article 140 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2004-127 du 9 février 2004, RFDA, 2004, n° 2, pp. 243-247.
THIERRY Pierre, La nouvelle répartition des compétences en matière de déclaration d'utilité publique (Comm. du décret n° 2004-127 du 9 février 2004), AJDA, 2004, 29 mars, pp. 658-663.
Voir aussi :
Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique