Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (JO 10/04/2004, p. 6773)
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Les principales dispositions
Ce décret pris en application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, accorde le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, qui en font la demande pour leur résidence principale, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain montant (art. 1er).
Pour les foyers bénéficiaires de ce tarif, la tarification de l'électricité est calculée en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation (art. 2).
Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité