Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO 11/02/2000, p. 2143)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX9800166L
Les principales dispositions
Le monopole légal d'EDF pour la fourniture d'électricité n'est maintenu qu'à l'égard des seuls consommateurs dits "non éligibles" en raison du faible niveau de leur consommation annuelle d'énergie (voir notamment l'art. 22 de la loi). A compter du 1er juillet 2007, il a été mis fin à ce monopole pour tous.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
Quilichini P., Comm. du titre 1 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, LPA, 2000, 31 octobre.
Martor B., Le nouveau droit français de l'électricité (comm. de la loi du 10 février 2000), LPA, 2000, 29 mars.
Richer L., Comm. de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, entre concurrence et service public, AJDA, 2000, p. 239.
Chorin J., Les dispositions sociales de la loi du 10 février 2000 ouvrant l'électricité à la concurrence, Dr. soc., 2002, p. 410.
Voir aussi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dé - Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité