Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire (JO 22/04/2004, p. 7331)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret, pris en application des articles 107, 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, précise les modalités de fonctionnement du plan d'épargne retraite populaire (PERP), système d’épargne retraite complémentaire et facultatif par capitalisation ouvert à tous les épargnants mais principalement destiné aux salariés du secteur privé. En contrepartie de versements réguliers et d'un engagement à long terme, les souscripteurs bénéficient de divers avantages fiscaux et d'une rente après le départ à la retraite. Le PERP est considéré comme la naissance des fonds de pension en France car une partie des fonds recueillis peuvent être investis dans des valeurs mobilières. Mais par souci de sécurité, un certain pourcentage doit être investi en obligations. Le décret est complété par un arrêté du 22 avril 2004.
GLOSSAIRE : retraite complémentaire - retraite par répartition - retraite par capitalisation
Commentaires
RUCHAT Emmanuel, Le décret relatif au plan d'épargne retraite populaire, LPA, 2004, 25 mai, p. 5.
Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Arrêté du 22 avril 2003 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Site gouvernemental d'information sur les retraites