Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (Lien Legifrance, JO 05/06/2004, p. 9979)

    Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire.

    Elle complète les parties législatives du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, et dans une moindre mesure, du code général des collectivités territoriales afin d'assurer la mise en oeuvre du principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagements soumis à étude d'impact, doivent préalablement à leur adoption faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public. Ce dispositif permet donc de réaliser des évaluations environnementales en amont des projets.

    Le champ d'application de l'évaluation environnementale est précisé par l'art. L. 122-4 du code de l'environnement (art. 1er de l'ordonnance). Il s'agit des plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets. Les documents d'urbanisme et certains documents de planification sectorielle relatifs aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux sont donc concernés. Le contenu de l'évaluation environnementale et la procédure suivie sont précisés dans les articles suivants du code l'environnement.

    Les documents d'urbanisme qui font l'objet d'une évaluation environnementale sont indiqués à l'art. L. 121-10 du code de l'urbanisme (art. 3 de l'ordonnance). Il s'agit des directives territoriales d'aménagement (DTA), du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.

    GLOSSAIRE :  ordonnances - plans locaux d'urbanisme - schémas de cohérence territoriale - directives territoriales d'aménagement - étude d'impact    

Voir aussi :
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire