Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (JO 13/07/2004, p. 12659)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, adapte à Mayotte les dispositions qui organisent le système de santé en métropole et complète les conditions de mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance maladie.
Voir aussi :
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer