Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (JO 22/07/2003, p. 12320)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi contient :Décision du Conseil Constitutionnel
- des dispositions en faveur de l'emploi;
- des mesures fiscales de soutien à l'économie;
- des dispositions en faveur du logement;
- des dispositions relatives aux collectivités territoriales;
- des dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer. Le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le cadre de l'art. 38 de la Constitution.
CC 17 juillet 2003 Loi de programme pour l'outre-mer
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte