Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 10/09/2004, p. 15966)
Le décret, édicté après plusieurs accidents mortels, détaille les mesures de mise en sécurité des ascenseurs et fixe des échéances pour la réalisation des travaux nécessaires. Le décret a été pris en application de l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui a modifié la partie législative du code de la construction et de l'habitation (art. L. 125-1 et suivants).
Voir aussi :
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation