Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (JO 29/10/2004, p. 18295)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’actualisation du droit applicable dans les collectivités territoriales d'outre-mer. En particulier, elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction.
Voir aussi :
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer