Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO 14/11/2004, p. 19200)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance prise en application de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 ajoute à la partie législative du code de l'environnement un Chap. intitulé "Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement".
Elle institue deux nouveaux documents : la carte de bruit et le plan de prévention du bruit dans l'environnement. Elle indique les infrastructures de transport et les unités urbaines pour lesquelles ils sont obligatoires, l'objet de ces documents et leurs modalités d'élaboration. En bref, la carte de bruit a une fonction d'évaluation tandis que le plan de prévention du bruit dans l'environnement a, comme son intitulé l'indique d'ailleurs, une fonction de prévention et de réduction des effets du bruit et de préservation des zones calmes.
Un échéancier est fixé pour la publication des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Elle doit intervenir au plus tard, pour les zones les plus exposées, le 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
GLOSSAIRE : carte de bruit - plan de prévention du bruit dans l'environnement
Voir aussi :
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme