Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO 16/11/2004, p. 19255)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, transpose la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Elle modifie la partie législative de plusieurs codes (code des assurances, code monétaire et financier, code de la mutualité, code de la sécurité sociale) avec pour principal objectif de renforcer la surveillance des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance.
Voir aussi :
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers