Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France (JO 19/11/2004, p. 19505)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Par application de l'art. 47 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'établissement public Electricité de France devient une société anonyme par la publication de ses statuts initiaux. Il s'agit d'un nouveau pas vers une privatisation au moins partielle.
GLOSSAIRE : Electricité de France - privatisation - entreprises publiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France