Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (JO 11/08/2004, p. 14256)
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Les principales dispositions
La loi de 54 articles a pour objet essentiel de changer le statut juridique de deux entreprises publiques - Electricité de France et Gaz de France - en deux sociétés anonymes et de créer deux sociétés gérant les réseaux de transport pour l'électricité et le gaz provenant de ces entreprises. Elle assure aussi la transposition de directives communautaires du 26 juin 2003 (n° 2003/54/CE et 2003/55/CE). Elle contient des dispositions propres et modifie diverses lois et principalement, la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elle se compose de 8 titres.
Le service public (Titre I : art. 1er à 4)
Des contrats signés entre l'Etat et EDF et GDF déterminent les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à ces entreprises (art. 1er). Ces contrats se substituent aux précédents contrats (ceux prévus par l'art. 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ayant remplacé les contrats de plan). L'Etat peut également signer des contrats avec d'autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz afin de préciser leurs missions de service public .
EDF et GDF doivent contribuer à la cohésion sociale, "notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution" (art. 1er).
Le service commun chargé d'exploiter les réseaux de distribution d'électricité et de gaz et d'assurer le service public de proximité ("EDF-GDF services") est pérennisé puisque la loi établit une obligation de le constituer (art. 2). Les deux entreprises peuvent aussi conclure entre elles des conventions particulières pour mettre en commun des services.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation (art. 4).
Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz (Titre II : art. 5 à 12)
La gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz est confiée à deux sociétés anonymes dont la totalité du capital est détenue par l'Etat ou des entreprises appartenant au secteur public (art. 5 et s.). Les transferts d'actifs à ces sociétés doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi (art. 48)
Les distributeurs d'électricité ou de gaz (Titre III : art. 13 à 15)
Pour aller dans le sens du droit communautaire qui prévoit à l'échéance du 1er juillet 2007 d'imposer aux entreprises exerçant une activité de distribution d’électricité ou de gaz et d’autres activités dans ces mêmes secteurs de créer une entreprise juridiquement séparée pour l’activité de distribution, la loi impose aux entreprises exploitant un réseau desservant plus de 100 000 clients et se trouvant dans cette situation de constituer en leur sein un service autonome chargé de la gestion de ce réseau (art. 13 et s.). Cela vise à permettre l'autonomie managériale des gestionnaires des réseaux de distribution. Un processus équivalent est déjà intervenu pour la constitution des sociétés gérant les réseaux de transport d'électricité et de gaz.
Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (Titre IV : art. 16 à 23)
A compter du 1er janvier 2005, la caisse nationale des industries électriques et gazières créée par la loi assure le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (art. 16).
Les prestations du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières non couvertes par le régime général de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, autrement dit les droits spécifiques, sont isolées et financées par une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (art. 17 et s.).
L'organisation des entreprises électriques et gazières (Titre V : art. 24 à 29)
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés anonymes dont l'Etat détient plus de 70 % du capital (art. 24). La transformation est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts (art. 47)
Lors de l’ouverture du capital d'EDF et de GDF, 15% des titres sont proposés aux agents des entreprises (art. 26).
Les distributeurs non nationalisés (DNN) peuvent dorénavant fusionner, se constituer en groupements d'intérêt économiques, voire en sociétés commerciales (art. 29)
Dispositions diverses (Titre VI : art. 30 à 37)
Le principe de spécialité d'EDF est supprimé (abrogation du titre VII de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, c'est-à-dire de l'art. 44 le définissant.) (art. 33).
La commune ou un établissement public de coopération sont les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, qui en régie ou concédé, a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension (art. 35). Ils en sont les propriétaires (art. 36)
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel (Titre VII : art. 38 à 45)
Tout fournisseur de gaz doit, au 1er octobre de chaque année; détenir, directement ou indirectement, un stock de gaz naturel suffisant pour remplir ses obligations contractuelles d'alimentation pour une période allant du 1er novembre au 31 mars (art. 39).
Les conditions d'accès des tiers aux capacités de stockage sont précisées (art. 40 et s.)
Dispositions transitoires et finales (Titre VIII : art. 46 à 54)
Des dispositions obsolètes de la loi du 15 février 1941 et du 8 avril 1946 sont abrogées (art. 54).
Observations terminales : Bien distinguer entre les activités de production, de transport et de distribution aide à comprendre une loi relativement complexe et qui, tendant à autonomiser la gestion de chacune de ces activités, facilite le développement de la concurrence aux deux bouts de la chaîne..
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Commentaires
SABLIÈRE Pierre, Les ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité sont-ils encore des ouvrages publics et faut-il qu'ils le soient ? Contribution à l'étude des incertitudes pesant sur la notion d'ouvrage public, AJDA, 2005, 12 déc., pp. 2324-2330.
BOUQUET Gaël, La fourniture d'électricité des entreprises locales de distribution hors de leur zone de desserte après la loi du 9 août 2004, AJDA, 2005, 2 mai, pp. 922-926.
SÉNAC DE MONSEMBERNARD Marc, La préservation de l'indépendance de la gestion des réseaux électriques et gazier : vers un renforcement du rôle de la Commission de régulation de l'énergie (Titre II et III de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004), LPA, 2005, 4 avril, pp. 8-10.
NOUGARET G., La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : une nouvelle étape de la libéralisation du marché du gaz, JCP A, 2005, n° 1161.
COIN R. et BLOCK G., L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Une nouvelle étape : la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, JCP, 2004, n° 37,I, 158.
LE GALL A., La loi sur les industries éléectriques et gazières : le changement dans la continuité, JCP E, 2004, n° 1638.
RICHER Laurent, Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz (comm. loi n° 2004-803 du 9 août 2004), AJDA, 2004, 8 nov., pp. 2094-2099.
LAVIALLE Christian, Une privatisation peut en cacher une autre, AJDA, 2004, 27 sept., trib., p. 1729.
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France - Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique