Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (Lien Legifrance)

    Le décret crée sous le nom d'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant son siège est à Paris. Il a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Cette mission comporte également, le cas échéant, avec l'accord du garde des sceaux, la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles. Pour la réalisation de sa mission, l'établissement exerce les attributions de la maîtrise d'ouvrage. Il sera dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet objet de sa mission.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques