Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (JO 31/12/2004, p. 22522)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Outre les dispositions strictement financières, la loi modifie plusieurs codes (code général des impôts, code des douanes, …) et le livre des procédures fiscales. Parmi les diverses dispositions, on peut noter :
GLOSSAIRE : rescrit
- L'ajustement à la hausse de la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements en compensation du transfert de compétence en matière de RMI (modification de l'article 59 de la loi de finances pour 2004) (art. 2).
- Deux mesures en faveur de la sécurité juridique des opérations internationales en France (et son attractivité) : le dispositif de rescrit fiscal est étendu aux demandes concernant l'existence d'un établissement stable (art. 19) ; l'impossibilité pour l'administration de procéder à un rehaussement d'impositions sur les prix de transfert pratiqués lorsqu'elle a formellement pris position à l'occasion d'un accord conclu avec les autorités compétentes ou avec le contribuable lui-même (art. 20).
- L'instauration d’un contrôle fiscal à la demande des contribuables et d’une procédure de régularisation en cours de contrôle.(art. 25).
- L'instauration d’un crédit d’impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement dans les technologies de l’information (art. 46).
- L'élargissement à la production audiovisuelle du crédit d’impôt applicable à la production cinématographique (art. 48).
- La personnalité morale et de l'autonomie financière sont reconnues à la Commission de régulation de l'énergie (art. 117).
- La possibilité pour un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et plus, ou un enfant handicapé, de prendre sa retraite, avec jouissance anticipée de la pension, après 15 ans de service, est ouverte au père comme à la mère (voir la jurisprudence Llorca) mais est subordonnée à la condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (art. 136 modifiant l'art. L. 24 du code des pensions).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
MONTECLER M.-C. de, Fin de la retraite anticipée pour les pères fonctionnaires, AJDA, 2004, 10 janv., p. 6.
Voir aussi :
CE 26 février 2003 M. Llorca - Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite