Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (JO 31/12/2004, p. 22570)
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Les principales dispositions
La loi autorise la privatisation partielle de DCN et pour cela modifie l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 qui a transformé la Direction des constructions navales (DCN) en société commerciale au capital entièrement détenu par l'Etat. Elle l'autorise aussi à créer des filiales et à prendre toute participation, notamment par des apports partiels d'actifs. Elle fixe les conditions à ces apports d'actifs et le statut des personnels employés à l'activité apportée (mise à disposition des ouvriers de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires et agents sous contrat). Par ailleurs, les personnels de l'Etat mis à disposition de DCN ou de ses filiales bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise (livre IV du code du travail) et, en cas de cession d'une participation de l'Etat, des titres de la société doivent leur être proposés à des conditions préférentielles (art. 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986).
GLOSSAIRE : Direction des constructions navales - privatisation
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries - Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN