Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité (JO 12/08/2005, p. 13094)
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Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'art. L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'art. 65 II de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004. En vertu de cet article, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer notamment de la fourniture d'énergie dans son logement. Le but est d'éviter les coupures d'électricité qui touchent les populations les plus précaires en assurant la coordination entre fournisseur d'électricité (EDF actuellement) et les services sociaux. L'acuité du problème a été soulignée par des arrêtés municipaux ayant interdit aux gestionnaires des réseaux les interruptions de service aux abonnés mauvais payeurs et par divers accidents relatés dans la presse (comme des incendies provoqués par des éclairages de substitution).
Désormais, lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité devra l'informer que sa fourniture d'électricité risque d'être réduite, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, et de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Sauf opposition de sa part, le président du conseil général et le maire de la commune seront informés sur sa situation d'impayé (art. 1er).
Le décret précise notamment les modalités d'information du président du conseil général et du maire, la procédure de décision du FSL, la durée de maintien d'une puissance réduite (quinze jours), ainsi que les conditions de transmission et le délai de conservation des données nominatives de signalement (art. 2 et suivants).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - CE 11 mars 2005 Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales