Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres (JO 25/08/2005, p. 13484)
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Les principales dispositions
L'annexe au décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Ceux-ci font l'objet du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier, également publié le 25 août 2005 au Journal officiel.
Rubrique : capitaux, banques et assurances