Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (JO 15/09/2005, p. 14949)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret redéfinit les caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention (PPI), les contenus de ces plans ainsi que les procédures de consultation, d'adoption et de publicité. Il abroge en conséquence les dispositions du titre II du décret du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence.
GLOSSAIRE : plans particuliers d'intervention
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile